CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

de la société privée ASIA EXPRESS FOOD B.V.(ci-après : le FOURNISSEUR), ayant son siège social à Kampen, Kilbystraat 1, immatriculée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 05049094

Article 1 – Généralités

1.1 Les présentes Conditions Générales (ci-après : les Conditions Générales) s’appliquent à toutes les offres, commandes et/ou conventions entre le FOURNISSEUR et ses Clients, relatives à la vente et à la livraison de produits et/ou à l’exécution de services et à leur mise en œuvre. Toute dérogation ou modification aux présentes Conditions Générales doit être confirmée par écrit par le FOURNISSEUR et ne s’applique qu’à l’offre, la commande ou la convention concernée.

1.2 Dans les présentes Conditions Générales, le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale à laquelle le FOURNISSEUR fournit des produits et/ou des services, y compris ses représentants, mandataires autorisés, ayants droit et héritiers.

1.3 Les conditions générales éventuellement utilisées par le Client ne lient pas le FOURNISSEUR, sauf accord écrit exprès de ce dernier.

1.4 Si le FOURNISSEUR a accepté par écrit l’application d’une ou plusieurs conditions dérogatoires, les présentes Conditions Générales demeurent pleinement applicables pour le surplus.

Article 2 – Conventions et modifications

2.1 Toute commande passée par le Client est considérée par le FOURNISSEUR comme une offre ferme et irrévocable.

2.2 Le FOURNISSEUR n’est lié à l’égard du Client concernant une commande que si et dès lors que cette commande est confirmée par écrit par le FOURNISSEUR dans un délai de trois (3) jours suivant la réception de la commande de livraison ou si le FOURNISSEUR a commencé l’exécution de ladite commande. Le FOURNISSEUR se réserve expressément le droit de fixer ultérieurement la date de livraison.

2.3 Après passation d’une commande, toute modification souhaitée par le Client dans l’exécution de celle-ci doit être communiquée par écrit et en temps utile au FOURNISSEUR. Pour les commandes et/ou modifications communiquées oralement ou par téléphone, le Client assume le risque de leur exécution correcte.

2.4 Toute modification d’une commande, quelle qu’en soit la nature, entraînant des coûts supérieurs à ceux pris en compte dans le devis initial du FOURNISSEUR, est à la charge du Client. En cas de réduction des coûts, le Client ne peut en tirer aucun droit à une diminution du prix. Le FOURNISSEUR peut toutefois décider à sa seule discrétion d’appliquer un prix inférieur.

2.5 Les modifications peuvent entraîner un dépassement du délai de livraison initialement indiqué. Ce dépassement ne pourra être invoqué au détriment du FOURNISSEUR.

2.6 Les commandes, confirmations de commande ou autres correspondances transmises par courrier électronique et/ou par fax signé sont considérées par les deux Parties comme juridiquement contraignantes.

Article 3 – Offres et devis

3.1 Toutes les offres du FOURNISSEUR sont faites sans engagement, sauf indication contraire expresse.

3.2 Les descriptions et prix figurant dans les offres sont donnés sous réserve et à titre indicatif. Aucune erreur dans une offre ne saurait donner lieu à un quelconque droit pour le Client.

3.3 Les offres du FOURNISSEUR sont établies sur la base des informations et spécifications fournies par le Client, et supposent une production et une livraison dans des délais et conditions normales.

3.4 Le FOURNISSEUR est en droit de modifier le prix convenu en cas d’évolution des prix du marché et/ou d’augmentations de prix de la part de fournisseurs, ou en raison d’autres facteurs tels que la variation des coûts des matières premières, des matériaux ou de la main-d’œuvre, des mesures gouvernementales, des taux de change, des impôts, taxes, droits ou prélèvements. Le FOURNISSEUR informera le Client par écrit dans les meilleurs délais. Si l’augmentation intervient dans les trois (3) mois suivant la conclusion de la convention et dépasse dix pour cent (10 %) du prix initial, le Client est en droit de résilier la convention par écrit dans les dix (10) jours suivant la notification écrite ; à défaut, il sera réputé accepter l’augmentation.

Article 4 – Livraison

4.1 Nonobstant l’article 2.2, la date de livraison est fixée conjointement par le FOURNISSEUR et le Client. Tout délai indiqué n’est donné qu’à titre indicatif et ne constitue pas une garantie.

4.2 Le seul dépassement du délai de livraison ne constitue pas un manquement imputable au FOURNISSEUR. En cas de retard, pour quelque raison que ce soit, le délai de livraison sera prolongé de la durée du retard.

4.3 Sauf convention écrite contraire et sous réserve de l’article 6, les produits sont réputés livrés juridiquement dès qu’ils sont prêts à être expédiés par le FOURNISSEUR et que le Client en est informé par écrit (Ex Works, Incoterms 2000).

4.4 Le transport des produits s’effectue aux frais et aux risques du Client, sauf accord écrit contraire. Le Client est tenu de réceptionner les produits à la date annoncée. À défaut, le FOURNISSEUR est autorisé à stocker les produits (ou à les faire stocker) aux frais du Client.

4.5 Le FOURNISSEUR est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Chaque livraison partielle peut être facturée séparément, le paiement devant alors être effectué conformément à l’article 5.

Article 5 – Paiement

5.1 Le Client doit régler les factures dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la date de facturation, sauf accord écrit contraire confirmé dans la confirmation de commande visée à l’article 2.2.

5.2 Le Client renonce par la présente à tout droit de compensation et à tout droit de suspension.

5.3 Le FOURNISSEUR assure une facturation en temps utile. La facturation partielle est autorisée, sauf exclusion écrite.

5.4 En cas de dépassement du délai de paiement, le Client est redevable, sans préjudice des autres droits du FOURNISSEUR, d’un intérêt mensuel de deux pour cent (2 %) sur le montant dû, à compter de l’échéance jusqu’au paiement intégral. Le FOURNISSEUR est alors en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures impayées et de suspendre les livraisons jusqu’à paiement complet ou constitution de garanties suffisantes.

5.5 Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par le FOURNISSEUR du fait du non-respect des obligations de paiement par le Client sont à la charge de ce dernier et calculés conformément aux barèmes de l’Ordre des Avocats des Pays-Bas.

5.6 Les paiements du Client sont imputés en priorité sur les frais et intérêts dus, puis sur la facture exigible la plus ancienne, même si le Client indique une autre affectation.

Article 6 – Réserve de propriété

6.1 Nonobstant la livraison et le transfert des risques, les produits livrés demeurent la propriété du FOURNISSEUR jusqu’au paiement intégral de toutes les obligations du Client.

6.2 Tant que le paiement intégral n’a pas eu lieu, le Client ne peut ni nantir les produits, ni les grever, ni en disposer, sauf dans le cadre normal de son activité. Le Client s’engage à coopérer à la constitution d’un nantissement au profit du FOURNISSEUR sur les créances issues de la revente.

6.3 Le Client ne dispose d’aucun droit de rétention concernant les frais de stockage et ne peut les compenser. Il s’engage à conserver les produits avec soin et de manière identifiable comme propriété du FOURNISSEUR.

6.4 En cas de défaut persistant après mise en demeure écrite, le FOURNISSEUR est en droit de reprendre les produits livrés. Le Client autorise irrévocablement le FOURNISSEUR à accéder aux lieux concernés. Les frais sont à la charge du Client.

6.5 Les dispositions des articles 6.1 à 6.5 n’affectent pas les autres droits du FOURNISSEUR.

6.6 Si le Client est établi en Allemagne, la réserve de propriété est régie par les articles 6.7 à 6.13.

6.7 La propriété des marchandises livrées est réservée à titre de garantie de toutes les créances auxquelles le FOURNISSEUR a droit, issues de la relation commerciale actuelle et future avec le Client et ses sociétés du groupe, jusqu’au règlement intégral de tous les soldes.
Cette réserve de propriété s’étend également aux nouveaux produits résultant de la transformation des marchandises sous réserve de propriété. Le Client fabrique le nouveau produit pour le compte du FOURNISSEUR, à l’exclusion de toute acquisition de propriété propre, et le conserve pour le FOURNISSEUR. Il n’en résulte aucun droit quelconque du Client à l’encontre du FOURNISSEUR.

6.8 En cas de transformation de marchandises sous réserve de propriété avec des marchandises d’autres fournisseurs, dont les droits de propriété s’étendent également au nouveau produit, le FOURNISSEUR acquiert, conjointement avec ces fournisseurs et à l’exclusion de toute copropriété du Client, une copropriété sur le nouveau produit.
La quote-part de copropriété du FOURNISSEUR correspond au rapport entre la valeur facturée des marchandises sous réserve de propriété du FOURNISSEUR et la valeur facturée totale de toutes les marchandises sous réserve de propriété ayant contribué à la transformation.

6.9 Le Client cède dès à présent au FOURNISSEUR, à titre de garantie, toutes les créances résultant de la revente des marchandises sous réserve de propriété, issues des livraisons actuelles et futures de marchandises par le FOURNISSEUR, y compris tous les droits accessoires, à concurrence de la part de propriété du FOURNISSEUR.

6.10 En cas de transformation effectuée dans le cadre d’un contrat d’entreprise, la créance relative à la rémunération des travaux, à hauteur du montant proportionnel figurant sur la facture correspondant aux marchandises sous réserve de propriété transformées, est cédée dès à présent au FOURNISSEUR.
Tant que le Client s’acquitte régulièrement de ses obligations issues de la relation commerciale avec le FOURNISSEUR, il est autorisé à disposer, dans le cadre normal de son activité, des marchandises appartenant au FOURNISSEUR et à encaisser lui-même les créances cédées au FOURNISSEUR.

6.11 En cas de retard de paiement ou de doutes fondés quant à la solvabilité ou à la capacité de crédit du Client, le FOURNISSEUR est en droit d’encaisser lui-même les créances cédées et de reprendre les marchandises sous réserve de propriété.

6.12 Les paiements effectués par chèque ou par effet de commerce ne sont considérés comme exécutés qu’après l’encaissement effectif des effets par le Client.

6.13 En ce qui concerne la convention relative aux droits de réserve de propriété, le droit allemand est exclusivement applicable.

6.14 Le droit allemand est applicable aux dispositions de réserve de propriété visées aux articles 6.7 à 6.13.

Article 7 – Obligations du Client

7.1 Le Client veille à ce que le FOURNISSEUR dispose, en temps utile, de toutes les informations nécessaires à l’exécution de la convention, notamment des spécifications applicables à la convention concernée.

7.2 Si le début ou l’avancement de l’exécution de la convention est retardé en raison de facteurs imputables au Client, celui-ci est responsable des dommages et coûts en résultant pour le FOURNISSEUR.

Article 8 – Recours à des tiers

8.1 Le FOURNISSEUR est en droit de faire appel à des tiers pour l’exécution de la convention, aux frais du Client, s’il l’estime nécessaire ou si cela découle de la convention.

8.2 Le Client garantit la qualité des produits et services des tiers auxquels il a fait appel.

Article 9 – Réclamations

9.1 Le Client est tenu d’examiner immédiatement après réception si les produits livrés sont conformes à la convention. Si, de l’avis du Client, les produits livrés ne sont pas conformes, il doit adresser une réclamation écrite et motivée dans un délai de dix (10) jours après réception (un délai de vingt-quatre (24) heures s’applique aux produits frais).
Si le fondement de la réclamation ne pouvait raisonnablement être découvert dans ce délai, un délai de dix (10) jours à compter du moment où ce fondement aurait raisonnablement pu être découvert s’applique (vingt-quatre (24) heures pour les produits frais).
Nonobstant ce qui précède, le FOURNISSEUR n’acceptera en aucun cas les réclamations formulées après un délai d’un (1) mois suivant l’expédition des produits.

9.2 Si, dans le respect des dispositions de l’article 11.1, le FOURNISSEUR estime la réclamation fondée, il sera uniquement tenu, à son choix, de réparer sans frais, de remplacer les produits (ou parties de produits) concernés, ou d’indemniser le Client.

Article 10 – Retour des produits livrés

10.1 Les produits livrés par le FOURNISSEUR ne peuvent être retournés qu’après autorisation écrite du FOURNISSEUR et selon les conditions fixées par ce dernier.

10.2 Les frais de retour des produits sont à la charge du Client, sauf pour les produits pour lesquels le FOURNISSEUR a établi qu’ils présentent des erreurs et/ou des défauts couverts par la garantie ou engageant sa responsabilité.

Article 11 – Garantie

11.1 Le FOURNISSEUR accorde une garantie d’une durée d’un (1) mois après la livraison sur tous les produits qu’il a lui-même livrés. Les défauts couverts par la garantie seront éliminés, au choix du FOURNISSEUR, par le remplacement du ou des produits défectueux (ou des parties concernées) ou par le remboursement du prix d’achat de la partie concernée.

11.2 Le FOURNISSEUR n’est pas tenu de respecter une obligation de garantie si, au moment où le Client invoque celle-ci, le Client n’a pas rempli intégralement, correctement ou en temps utile ses obligations à l’égard du FOURNISSEUR.

11.3 Toute garantie devient caduque si le Client effectue lui-même des modifications ou réparations sur les produits ou les fait effectuer, si les produits sont utilisés à des fins non habituelles pour des entreprises, ou si le Client a agi ou assuré l’entretien de manière négligente ou inappropriée.

Article 12 – Responsabilité

12.1 La responsabilité du FOURNISSEUR est limitée à l’exécution des obligations de garantie décrites à l’article 11. Toute responsabilité plus étendue ou différente, fondée sur une mauvaise exécution ou toute autre inexécution contractuelle, ou pour des dommages subis par le Client ou des tiers, quelle qu’en soit la cause (sauf en cas de dol ou de faute lourde), est expressément exclue.

12.2 Le Client est tenu d’indemniser et de garantir le FOURNISSEUR contre toute réclamation de tiers engagés par le Client à l’encontre du FOURNISSEUR en lien avec l’exécution de la convention, sauf en cas de dol ou de faute lourde du FOURNISSEUR.
Le Client est également tenu d’indemniser et de garantir le FOURNISSEUR contre toute réclamation de tiers liée à ou résultant de l’utilisation par le Client des produits livrés ou des services fournis par le FOURNISSEUR.

12.3 Tout salarié du FOURNISSEUR contre lequel une action en responsabilité est intentée peut invoquer les dispositions du présent article comme s’il était partie à la convention entre le FOURNISSEUR et le Client.

Article 13 – Droits de propriété intellectuelle et industrielle

13.1 Le FOURNISSEUR conserve tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à ses offres, ainsi qu’aux dessins, logiciels, descriptions, modèles et autres éléments qu’il a produits ou fournis, et à toutes les informations qu’ils contiennent ou sur lesquelles ils reposent.

13.2 Le Client garantit que les éléments visés à l’article 13.1 ne seront ni reproduits, ni divulgués, ni stockés, ni utilisés d’une quelconque autre manière, sauf dans la mesure nécessaire à l’exécution de la convention et avec l’autorisation écrite du FOURNISSEUR.

13.3 Toutes les désignations, logos, étiquettes et éléments similaires, qu’ils soient protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, figurant sur ou dans les produits livrés par le FOURNISSEUR, ne peuvent être modifiés, retirés, copiés ou utilisés pour d’autres produits sans l’autorisation du FOURNISSEUR.

Article 14 – Fourniture de garanties

14.1 Si le FOURNISSEUR a des raisons de supposer que le Client ne sera pas en mesure de remplir ses obligations, le Client est tenu, à la première demande du FOURNISSEUR, de fournir des garanties suffisantes pour l’exécution de toutes ses obligations relatives aux conventions exécutées ou encore à exécuter, selon les modalités indiquées par le FOURNISSEUR.

Article 15 – Suspension, résiliation, force majeure

15.1 En cas de manquement contractuel du Client, ainsi qu’en cas de demande de sursis de paiement, de (sursis de paiement temporaire), de demande, déclaration ou ouverture de faillite ou de liquidation, de liquidation ou de cessation (partielle) d’activité, le FOURNISSEUR est en droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire et sans obligation d’indemnisation, et sans préjudice de ses autres droits :

        – de suspendre l’exécution de la convention jusqu’à ce que toutes les créances du FOURNISSEUR soient suffisamment garanties ; et/ou

        – de suspendre ses propres obligations de paiement éventuelles ; et/ou

        – de résilier en tout ou en partie toute convention avec le Client, sans préjudice de l’obligation du Client de payer les produits déjà livrés et/ou services déjà fournis, et sans affecter les autres droits du FOURNISSEUR, y compris son droit à indemnisation.

15.2 Si le FOURNISSEUR est empêché d’exécuter la convention en raison d’un cas de force majeure, il est en droit de suspendre l’exécution ou de résilier la convention, en tout ou en partie, sans intervention judiciaire et sans obligation d’indemnisation.

15.3 Il y a force majeure en cas de circonstance indépendante de la volonté du FOURNISSEUR rendant l’exécution définitivement ou temporairement impossible, ainsi que, notamment, en cas de guerre, menace de guerre, guerre civile, émeutes, grèves, incendie ou toute autre perturbation de l’activité du FOURNISSEUR ou de ses fournisseurs.
Il y a également force majeure lorsqu’un fournisseur du FOURNISSEUR reste en défaut de livraison en temps utile ou conforme.

Article 16 – Cession des droits et obligations

16.1 Le Client ne peut céder à des tiers les droits et/ou obligations résultant d’une convention avec le FOURNISSEUR, ni les donner en garantie, sans l’autorisation écrite préalable du FOURNISSEUR.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

17.1 Le droit néerlandais est applicable aux présentes Conditions Générales et aux relations juridiques entre le FOURNISSEUR et le Client, à l’exception des articles 6.7 à 6.13, régis par le droit allemand.

17.2 Sauf disposition impérative contraire, le tribunal de district d’Amsterdam est exclusivement compétent en première instance pour connaître de tout litige relatif aux conventions entre le FOURNISSEUR et le Client ou aux présentes Conditions Générales.
Pour les litiges avec un Client établi en Allemagne, le tribunal compétent en Allemagne est également compétent.

Article 18 – Prévalence du texte néerlandais

18.1 En cas de divergence entre une traduction et la version néerlandaise des présentes Conditions Générales, la version néerlandaise prévaut, à l’exception des articles 6.7 à 6.13 pour lesquels le texte allemand prévaut.

Article 19 – Dépôt

19.1 Les présentes Conditions Générales ont été déposées auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 05049094.